NON AU PACTE D'UNION CIVILE

près avoir fait couler beaucoup d’encre pendant les élections Présidentielles, Le Pacte d’Union Civil promis par le Président de la République semble avoir disparu de l’actualité.

Comme le disait Nicolas SARKOZY dans le numéro de Têtu d’Avril 2007 : (Je le cite) : "(...) Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d'instance, mais par la mairie. C'est logique. Et je vais ajouter ceci que je n'ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel."

"(...) Cette union civile emportera donc les mêmes droits que le mariage, dans les rapports entre étrangers et Français, avec les mêmes limites." (Fin de la citation).

Et il parle bien d'égalité fiscale, notre union doit-elle être un moyen de réduire nos impôts ? Ne doit-elle être réduite qu'a cela ?

Si le PaCS a permis d’ouvrir la brèche de nos droits à la famille, c’est le mariage qui en est sa suite logique et non pas la création d’un contrat d’union, qui serait réservé aux couples de même sexe. Un tel dispositif contribuerait à marginaliser d’avantages les cellules familiales qui en auraient recours en échange de quelques avantages fiscaux supplémentaires. Il serait contraire à notre ligne militante de qui se donnent pour objectif de faire des personnes LGBT des citoyens à part entière et non à part.

Aucun fait sérieux ne permet de mettre en lumière les éventuels traumatismes d’un enfant élevé dans une cellule homoparentale. Cette dernière n’influence pas plus la sexualité future de l’enfant, qui reste soumis à l’intolérance plus générale et rampante de toute notre société.

L’orientation sexuelle ne préjuge en aucun cas des compétences parentales d’un individu où alors, bon nombre de familles dites « classiques » auraient dues perdre leurs droits parentaux. Seuls les préjugés homophobes et les influences morales et religieuses les plus rétrogrades font barrage à une avancée réelle. Les royaumes d'Europe occidentale garantissent mieux l'égalité et la liberté de leurs sujets que notre République celles de ses citoyens, alors que cette même République s'est donnée pour devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

Le seul fait de ce Pacte d’Union civil est d’offrir l’égalité des droits, à l’exception des droits à la filiation, tout cela pour un soit disant intérêt supérieur de l’enfant ! Reconnaître ce droit à l’adoption se résume à admettre la réalité plurielle de la famille contemporaine, qu’elle soit LGBT ou non. A ce titre, nous demandons une égalité dans les procédures d’adoption pour tous nos concitoyens, quels que soient leur situation familial, leur orientation sexuelle, ainsi que la possibilité d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Le projet du gouvernement n’est qu’un prétexte pour refuser l’égalité des droits à chacun de nos concitoyens, c’est aussi un bon moyen de conserver les valeurs religieuses et de ne jamais ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

En droit, un Etat n’est pas tenu de légaliser le mariage ouvert aux couples de mêmes sexes, et la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle est saisie directement sur ce point, ne condamne pas les Etats. Dès lors chacun s’organise comme il l’entend. Schématiquement, on trouve les Etats qui légalisent le mariage homosexuel, comme les Pays-Bas en 2001, la Belgique en 2003 et l’Espagne en 2005, et ceux qui adoptent un contrat civil, avec des droits plus ou moins étendus, comme la France avec le PaCS en 1999, ou la Grande-Bretagne avec le Civil Partnership Act, qui depuis qu’il a été adopté en 2004, amène à un refus de la Grande Bretagne pour l’égalité des droits au mariage, mais inclut le droit de filiation.

Même si cela est étranger au Code civil, la dénomination « Mariage » conserve une certaine connotation religieuse dans l’esprit d’une partie de nos concitoyens, il est comme un sacrement religieux doté d’une forte charge symbolique et qu’il faut préserver en tant que tel, discriminant en se reposant sur des valeurs passéistes et anti-laïques. Mais la société n’as t-elle pas évoluée? N’as t-elle pas fait le choix de faire des lois égalitaires pour toutes et tous sans conditions de croyances religieuses, comme le garanti normalement la loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l’état ?

Le projet d’Union Civile ne remet pas en cause cette construction juridique, qui associe le Mariage et la « famille traditionnelle », ne prenant pas en compte volontairement l’augmentation significative d’enfants issus de divorces, de familles « recomposées » et de familles « homoparentales ». Le dispositif du Mariage, tel qu’il est aujourd’hui défini par le Code Civil, comporte un volet « familial » important qui repose notamment sur la présomption de filiation pour les enfants nés dans le cadre d’un couple marié et sur la volonté du législateur de protéger les droits de ces enfants. C’est pourquoi on nous le refuse.

Le PaCS est le premier contrat d’union qui est ouvert à tous les couples, et c’est un franc succès, cela ne gêne pas les citoyens de signer un PaCS, par ailleurs 75 % de ces contrats signés, le sont par des couples hétérosexuels, alors pourquoi le gouvernement n’accorde pas le mariage ? 65 % des français sont pour le mariage ouvert aux couples de même sexe, alors que les politiques sont à 75 % opposés selon un sondage de 2005, il se pose donc réellement la question de la représentation politique ? Que craignent-ils donc ?

Ce n'est pas l'égalité des droits qui gêne en réalité, le seul fait que la révision du code civil pour permettre le mariage à la mairie, de couples de mêmes sexes, traine, c'est seulement pour interdire la filiation. D'ou cette parade avec le projet de Pacte d'union civile.

C’est pourquoi nous exigeons :

L’ÉGALITÉ DES DROITS et non pas des Droits supplémentaires… Les droits acquis par les uns ne retirent rien aux autres, mais permettent l’égalité des droits pour tous.

La liberté de choix en ce qui concerne « le mariage à la mairie » pour toutes et tous, sans exception. En d’autres termes que le droit de se marier ou non, soit notre choix et non pas celui de l’Etat.

Le retrait de ce projet de loi, ce contrat communautaire qui nous enfermerait dans un ghetto juridique, pour des avantages fiscaux, et nous discriminerait sur les aspects filiation et droit de la famille. Le tout étant de préserver « une fausse idée d’institution religieuse autour du mariage à la mairie ».

Pour signez la pétition, cliquez sur le lien suivant :

http://www.petitionduweb.com/petition.php?petition=1820